Les Conditions Générales de Vente

BONCOLAC SAS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE PRODUITS SURGELES
2026 Site e-commerce
N° identifiant CITEO : FR209223 02IYBF

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent aux Produits livrés et facturés par BONCOLAC en France Métropolitaine (hors Corse) aux acteurs indépendants professionnels de la petite restauration, restauration rapide (type snacking, coffee shop) et autres revendant aux particuliers (ci-après désignées « les Clients »). Elles s’appliquent à toutes les Commandes de Produits passées par des Clients sur le Site.

2. Définitions

"Vendeur" ou BONCOLAC : désigne la société Boncolac, fabricant et/ou commercialisant les Produits via le Site.

« Sociétés Affiliées » : désigne, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce les sociétés membres du groupe d’entreprises dont fait partie BONCOLAC, fabricant certains produits commercialisés sur le Site, à savoir les sociétés Cakesmiths Group Limited (UK Co. Reg. no. 05586303), Proper Cornish Ltd (UK Co. Reg. no. 3789756) et MAG’M (France R.C.S. Nantes 480 202 787). Ainsi, certains Produits proposés sur le Site proviennent de Sociétés Affiliées à BONCOLAC.

A ce titre, BONCOLAC agit dans le cadre de leur commercialisation au nom et pour le compte de ces Sociétés Affiliées. « Client » ou « Acheteur » : désigne le cocontractant du Vendeur qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par la loi et la jurisprudence française, et agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. « Commande » : désigne l'achat de Produits par un Client auprès du Vendeur via le Site.

Livraison » : désigne la première présentation des Produits achetés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la Commande. « Parties » : désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Produits » : désigne les produits surgelés de Marque Nationale disponibles sur le Site.

« Site » : désigne le Site e-commerce du Vendeur accessible à l'adresse suivante : www.cakesmiths.fr « Territoire » : désigne la France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

3. Acceptation des CGV

3.1 Modalités générales

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV par le Client.

Les présentes CGV correspondent précisément aux conditions dans lesquelles BONCOLAC est en mesure de servir au mieux l’ensemble des Clients ; elles reflètent ses capacités administratives, commerciales et industrielles. Ainsi, toute modification ou ajout aux

présentes stipulé par le Client, dans quelque document que ce soit émis par celui-ci (tel que via des Conditions générales d’achat ou d’approvisionnement, une commande etc.), est réputé nul et ne saurait être opposable à BONCOLAC.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

En cas de modification législative ou réglementaire, BONCOLAC pourra adapter les présentes CGV afin de procéder aux changements rendus nécessaires par ces nouvelles dispositions. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité des CGV. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV.

Le fait pour BONCOLAC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation à cette dernière. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle, cela n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV.

3.2 Modalités spécifiques

Le Client est invité à lire les présentes CGV. Avant de procéder à la validation d’une Commande, chaque Client devra cocher une case attestant qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien.

Le Vendeur invite le Client à lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

4. Informations relatives au Site

Le Site est la propriété de BONCOLAC, qui en assure l’édition et la gestion commerciale. Le développement technique, la maintenance et l’administration du Site sont confiés à un prestataire externe agissant pour le compte de BONCOLAC.

BONCOLAC met à disposition le présent Site et son contenu « en l’état ». Bien que le plus grand soin soit apporté à la rédaction et à la mise à jour des informations diffusées, BONCOLAC ne peut garantir leur exhaustivité ni leur exactitude à tout moment, ces informations étant susceptibles d’évoluer. Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer de la pertinence et de l’adéquation des contenus à sa situation particulière. Aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie quant à l’adéquation des informations à un usage spécifique. En conséquence, BONCOLAC ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une utilisation inappropriée ou erronée des informations disponibles sur le Site.

5. Produits

BONCOLAC, en tant que producteur, transformateur et revendeur de denrées destinées à la consommation humaine, respecte la réglementation et la législation nationale et communautaire en vigueur en France, applicables à ses activités et ses produits. Cette particularité est essentielle dans l’établissement des relations avec le Client, ce que reconnaît ce dernier.

Il est fortement recommandé de consulter attentivement les mentions figurant sur les emballages, notamment les listes d’ingrédients et les informations allergènes, avant toute utilisation ou communication sur l’adéquation d’un produit à un régime ou usage spécifique. Il appartient à chaque Acheteur de s'assurer du respect de ses propres obligations légales en matière d'information des consommateurs sur les ingrédients et allergènes. BONCOLAC ne saurait être tenu responsable d’un manquement à ces obligations.

La responsabilité de BONCOLAC ne peut être engagée si les Produits vendus sont entreposés dans des conditions ne permettant pas leur conservation.

5.1 Disponibilité des Produits

L'indisponibilité d'un Produit, le cas échéant, est indiquée sur la page du Produit concerné. Le Site faisant l’objet de mises à jour régulières, les Clients sont invités à le consulter afin de vérifier la disponibilité des produits, notamment en cas de réassort.

6. Commandes

6.1 Modalités générales

La présentation de Produits sur le Site de Boncolac ne constitue qu'une invitation à entrer en pourparlers et non une offre de vente de Produits à quelque prix que ce soit. La Commande émise par l'Acheteur constitue une offre. Un contrat pour la fourniture de Produits sera considéré comme formé entre l’Acheteur et BONCOLAC uniquement au moment de l’envoi par BONCOLAC d’un courriel de confirmation de l’acceptation de la Commande.

Ce courriel de confirmation équivaut à une acceptation par BONCOLAC de l’offre d'achat de Produits formulée par l’Acheteur auprès de BONCOLAC. BONCOLAC reste libre de ne pas conclure le contrat à tout moment avant l'acceptation de la Commande.

Ceci s’applique également en cas d’erreur ou d’inexactitude concernant les Produits, toute description des Produits, leur disponibilité, ou la Commande elle-même. Les informations relatives aux prix et à la disponibilité peuvent être modifiées à tout moment sans préavis avant l’acceptation de la Commande par BONCOLAC.

Afin de pouvoir passer une Commande, le Client doit justifier être un professionnel. Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en tant que professionnel en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de la passation d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. BONCOLAC se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Un montant minimum de commande de 150 € est requis pour toute Commande passée sur le Site. Pour toute Commande inférieure à ce montant, des frais de port forfaitaires de 25 € sont appliqués et supportés par le Client.

Les Commandes peuvent comprendre soit des Produits fabriqués par l’une des Sociétés Affiliées ou BONCOLAC uniquement, soit un mix de Produits fabriqués par l’une ou l’autre des entités indistinctement. Dans tous les cas et dans la mesure du possible, les Produits font l’objet d’un seul colis. Si pour une même Commande plusieurs colis sont nécessaires, les frais de port supplémentaires seront supportés par BONCOLAC.

6.2 Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Le Client devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur les Produits concernés et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois les Produits sélectionnés, le Client devra placer les Produits dans son panier d’achat.

Après avoir sélectionné et placé les Produits dans son panier, le Client sera invité à cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. S’il ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier et qu'il se sera identifié/ inscrit, un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables, et les frais de livraison s’affichera à son attention. Le Client sera à nouveau invité à vérifier le contenu de sa Commande avant de valider son contenu.

Le Client pourra alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Toute commande passée un vendredi sera réputée avoir été effectuée le lundi suivant pour les besoins de son traitement par BONCOLAC. Cette disposition s’applique notamment au calcul des délais de traitement, de préparation et de livraison, qui se commenceront à courir uniquement à partir du lundi suivant.

6.3 Accusé de réception

Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus complétées, une page apparaîtra sur le Site afin d'accuser réception de la Commande par le Client. Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par celui-ci.

6.4 Facturation de la commande

Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis par le Client pour que sa Commande soit traitée.

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison.

La facture sera mise à disposition du Client via un lien accessible dès validation de la Commande et le paiement effectué, lui permettant de la télécharger directement la facture.

6.5 Date de la commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

7. Livraison

7.1 Délais et conditions

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à l'adresse de Livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.

Sauf exception, les Commandes sont livrées dans un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures suivant la Commande, soit trois jours ouvrés au plus tard suivant la Commande (si passation de la Commande en J=A, préparation le jour B, livraison prévue le jour C ou D). Pour des raisons logistiques ou en fonction des impératifs du transporteur indépendants de notre volonté, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tard le jour ouvré suivant le jour initialement prévu. Ce délai maximum s’appliquera sans qu’il soit besoin d’en informer expressément le Client, dès lors que la Commande est livrée dans les délais prévus à la présente clause. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et décompté en jours ouvrés, à l’exclusion des week-ends et jours fériés.

Le Client recevra une notification lors de l’expédition de sa Commande, avec une estimation du jour de livraison.

BONCOLAC ne pourra être tenue responsable des incidents de livraison causés par des cas de force majeure définie dans les présentes CGV, et un cas de force majeure ne saurait par ailleurs justifier la résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par BONCOLAC.

Le fait d’informer le Client à la réception de la Commande, de l’impossibilité pour BONCOLAC de livrer dans les délais interdira toute indemnité ou pénalité.

La Date de Durabilité Minimale (DDM) restante des Produits au moment de la Livraison doit être supérieure ou égale à deux (2) mois.

7.2 Frais de Livraison

Les coûts d’expédition sont déterminés de manière forfaitaire par BONCOLAC, indépendamment du poids du colis et de l’adresse de livraison. Ce montant est dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais et frais de livraison applicables est disponible sur le Site et apparaîtra également sur la page récapitulative de la commande.

7.3 Modalités de Livraison

La présence du Client est exigée au moment de la Livraison. Le colis est remis contre signature, matérialisant la preuve de la Livraison. Le Client s’engage à être disponible pour réceptionner la Commande à la date convenue. À défaut, les frais éventuels liés à une nouvelle tentative de livraison ou au retour du colis pourront être à sa charge.

Le Client sera notifié par le transporteur dès l’expédition de sa commande, par courriel ou tout autre moyen de communication mis à disposition, avec les informations nécessaires au suivi de la Livraison.

Le Client a la possibilité de convenir directement avec le transporteur d’une nouvelle date de Livraison, selon les modalités prévues par ce dernier. Dans l’hypothèse où le destinataire modifierait la date initiale de Livraison directement auprès du transporteur, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard de Livraison ou d’une avarie qui en découlerait. Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée de ce fait.

Le Client aura la possibilité de suivre l’acheminement de sa Commande en temps réel sur le site du transporteur.

7.4 Problèmes de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la Livraison des Produits ne pourra donner lieu au profit du Client à :

-L'allocation de dommages et intérêts ;
-L'allocation de pénalités ;
-L'annulation de la Commande.

7.5 Transfert de propriété

Le Client devient propriétaire des Produits dès le paiement complet de sa Commande effectué sur le Site, ce paiement entraînant le transfert de propriété des Produits.

7.6 Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction des Produits s’opère au moment de la Livraison, immédiatement avant le déchargement des Produits à l’adresse indiquée par le Client.

7.7 Réclamation

Toute Livraison de Produits contestée fera l’objet de réserves sur le bon de livraison, le bon de transport et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de sa réception auprès du transporteur. Une copie sera adressée à BONCOLAC 183 avenue des Etats Unis BP 92057 31018 TOULOUSE CEDEX 2 dans les mêmes délais. Sans contestation dans ce délai de trois (3) jours, la Livraison sera considérée comme acceptée par le Client et aucune réclamation liée à l’exécution du contrat ne sera plus acceptée. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et d’accorder à BONCOLAC toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaire, dans des délais suffisants.

En cas de défaut sur un Produit pouvant présenter un risque pour le consommateur, le retrait ou le rappel du Produit concerné sera décidé d’un commun accord entre le Client et BONCOLAC.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment vérifiés par BONCOLAC, BONCOLAC se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit de procéder à une nouvelle livraison des Produits concernés, sans frais supplémentaires pour le Client, soit d’effectuer un remboursement correspondant au montant des Produits non conformes, sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande. Aucun retour des Produits non conformes ne pourra avoir lieu.

Par ailleurs, le Client s’engage lors des opérations de déchargement à respecter les horaires prévus entre le Client, BONCOLAC et/ou le transporteur mandaté par BONCOLAC. Dans le cas contraire, la facturation éventuelle par le transporteur des temps d’attente sera répercutée entièrement au Client.

Les Clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits. La responsabilité de BONCOLAC ne pourra pas être engagée en cas d’usage, de transport ou d’entreposage anormal de ses marchandises ou de vice affectant ses Produits dont l’origine serait postérieure à la livraison.

7.8 Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

8. Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix des Produits sont fixés par le tarif applicable au jour de la passation de la Commande par le Client et s’entendent nets, hors taxes et hors frais de livraison.

BONCOLAC reste libre de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution des tarifs appliqués par ses fournisseurs. Les tarifs peuvent également faire l’objet d’ajustements en cas d’opérations promotionnelles, de remises ou de ventes spéciales. Le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente.

8.2 Paiement

8.2.1 Moyens de paiement

Le Client procède au règlement de ses Produits en ligne via le système de paiement sécurisé proposé sur le Site selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur, à savoir exclusivement par carte bancaire de débit ou de crédit.

Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le Site.

8.2.2 Dates de paiement

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité. La Commande ne sera traitée et expédiée qu’à compter de la confirmation effective du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

8.2.3 Refus de Paiement

En cas de refus d’autorisation de la transaction par l’établissement bancaire du Client, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la Commande sera automatiquement annulée, sans que cela puisse engager la responsabilité du Vendeur. Aucune alternative de paiement ne sera proposée.

9. Qualité et analyses microbiologiques

Tous les produits fabriqués par BONCOLAC font l’objet d’analyses microbiologiques et sont soumis à un plan de contrôle rigoureux tout au long de leur processus de fabrication, conformément à la réglementation en vigueur et aux normes d’hygiène et de sécurité alimentaire applicables.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Dispositions relatives aux Produits

On entend par « droits de propriété intellectuelle et industrielle » (« Droits de PI »), sans que cette liste ne soit limitative, les droits constitués sur les marques, brevets, dessins et modèles, logos, droits d’auteur, recettes, formulations et savoir-faire. Le client n'acquiert aucun Droit de PI du fait des présentes, ces Droits de PI restant la propriété exclusive de BONCOLAC.

Le Client s’engage de bonne foi à veiller au respect des Droits de PI de BONCOLAC, et notamment :

-à n’apporter aucune modification sur les Produits et sur la documentation afférente, les marques et tout autre signe distinctif appartenant à BONCOLAC ;
-à ne pas utiliser et/ou déposer de marque ou tout autre signe distinctif, identique ou similaire, à ceux de BONCOLAC, et ce même après l’expiration de la relation commerciale entre BONCOLAC et le Client ;
-à ne pas porter atteinte à la réputation et à l’image de marque de BONCOLAC, de ses marques et de ses Produits.

Lorsque le Client réalise des opérations de promotion et de publicité des Produits, il doit le faire dans des conditions qui préservent les Droits de PI de BONCOLAC. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à respecter les instructions qu’il aurait reçues le cas échéant de BONCOLAC, notamment en ce qui concerne la charte graphique déterminant les règles de présentation des marques et autres signes distinctifs de BONCOLAC.

L’autorisation de reproduction des marques ou autres signes distinctifs de BONCOLAC ne saurait s’appliquer que pour une utilisation sur le territoire français et exclusivement dans le cadre de la commercialisation et la promotion des Produits.

La garantie de BONCOLAC quant à la détention des Droits de PI nécessaire à la commercialisation de ses Produits par le Client est limitée au territoire de la France. L’autorisation de reproduction des marques ou autres signes distinctifs de BONCOLAC ne saurait s’appliquer que pour une utilisation sur le territoire français et exclusivement dans le cadre de la commercialisation et la promotion des Produits. Toute communication liée aux propriétés intrinsèques du Produit devra nécessairement faire l’objet d’une validation préalable auprès de BONCOLAC.

10.2 Dispositions relatives au Site

Tous les éléments du Site, notamment visuels et sonores, sont protégés par le droit d'auteur et/oule droit des marques. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l'autorisation préalable du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Le Vendeur pourra demander la suppression du lien à tout moment. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

11. Force Majeure

BONCOLAC n’est pas responsable d’un défaut d’exécution dans ses obligations (notamment au titre des retards ou des impossibilités de livrer) lorsque ce défaut est imputable à un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations. Outre ceux retenus par la jurisprudence française, sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Dans de telles circonstances, BONCOLAC préviendra le Client (par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique) dans les meilleurs délais après la survenance de l’événement, et il mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre dès que possible l'exécution de ses obligations. Le contrat liant BONCOLAC et le Client étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement

12. Limitation de responsabilité

De manière générale et en tout état de cause, la responsabilité de BONCOLAC à l’égard du Client est strictement limitée à la réparation des préjudices directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, et ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du ou des Produit(s) concerné(s).

Au-delà du montant et des conditions précitées, le Client renonce à tout recours contre BONCOLAC et devra obtenir de ses assureurs une telle renonciation, de sorte que BONCOLAC et ses assureurs ne puissent être inquiétés.

13. Engagement éthique et anticorruption

BONCOLAC et le Client déclarent et garantissent respecter, notamment dans le cadre de l’exécution de leurs activités et dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière de lutte contre les manquements à la probité (notamment corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment) et les conflits d’intérêts, notamment, sans que cette liste soit limitative :

-les dispositions françaises applicables, en particulier les dispositions du Code pénal, les dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II ») ainsi que l’ensemble des dispositions prises en application de cette loi ;

-les conventions internationales applicables, en particulier les dispositions de la Convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention des Nations Unies contre la Corruption (2003) et les dispositions relevant de la transposition de ces conventions dans les lois internes françaises ;

-Toute autre réglementation locale, nationale ou internationale applicable le cas échéant.

BONCOLAC et le Client s’engagent à respecter et à faire respecter par l'ensemble de leurs employés, ainsi que par toute personne ou entité impliquée dans l’exécution de leurs relations commerciales (notamment représentants, agents, prestataires, fournisseurs, clients et sous-traitants) ou personnes agissant pour leur compte, les dispositions et stipulations qui précèdent.

Si, à tout moment pendant la durée de la relation commerciale, BONCOLAC constate que l’autre société n’exécute pas ses obligations dans le strict respect des traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux, des principes fondamentaux applicables en matière de lutte contre les manquements à la probité (notamment corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment) et les conflits d’intérêts ou des stipulations du présent article, BONCOLAC devra le notifier immédiatement par écrit au Client. BONCOLAC et le Client se rencontreront pour déterminer les mesures à prendre dans le respect de la réglementation, afin d’envisager le sort du contrat ou de la relation contractuelle (notamment la poursuite, la suspension ou la résiliation de la relation commerciale).

14. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation commerciale, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées par BONCOLAC et le Client afin d’assurer la gestion de ses relations contractuelles.

Chacune des sociétés autorise l’autre à réaliser de tels traitements en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu’aux dispositions de la législation française en la matière, étant entendu que ces données sont destinées aux seuls services concernés des sociétés en cause et uniquement aux finalités convenues. Chacune des sociétés est responsable du traitement à l’égard de ces données à caractère personnel qu’elle a collectés et échangés dans le cadre de l’exécution de la relation commerciale.

BONCOLAC et le Client s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données à caractère personnel. BONCOLAC et le Client s’informeront mutuellement de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données à caractère personnel et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel.

Toute personne estimant que ses droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés peut contacter BONCOLAC à l’adresse courriel suivante : conformite@boncolac.com. À défaut de réponse satisfaisante, elle peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les coordonnées de la CNIL sont disponibles à l’adresse suivante . https://www.cnil.fr :

En tout état de cause, et sauf contraintes particulières, les données à caractère personnel ainsi collectées ne seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale, conformément aux dispositions légales en vigueur.

15. Responsabilité élargie du producteur

Lorsque BONCOLAC conçoit, fabrique et vend les Produits couverts par les présentes CGV, BONCOLAC est considérée comme Producteur au sens des articles L. 541-10 et R543-43 III 7° du Code de l’environnement.

A ce titre, BONCOLAC satisfait à ses obligations légales relatives à l’écocontribution emballage liée à la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des Emballages Professionnels (REP Emballages Professionnels), venant remplacer la REP Emballages professionnels de la Restauration à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, BONCOLAC adhère à l’éco-organisme CITEO (filière emballages), et son identifiant unique CITEO figure dans l’entête des présentes CGV.

Ce numéro garantit que BONCOLAC est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, et procède à la déclaration et au paiement des REP Emballages Professionnels.

La part du coût unitaire que BONCOLAC supporte pour la gestion des déchets est répercutée au Client sans possibilité de réfaction.

16. Droit applicable et Tribunal compétent

La loi applicable aux présentes CGV est la loi française.

Tous les litiges ou toutes contestations survenues à l’occasion des commandes passées en application des présentes CGV, qui n’auront pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront de la compétence du Tribunal de TOULOUSE quelles que soient les conditions particulières de la vente, le lieu de conclusion ou de livraison de la vente, et même en cas de pluralité des défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie.